Informations relatives aux traitements de données personnelles

Préambule

Données à caractère personnel : Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Les données personnelles collectées sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Traitement :Un traitement désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données personnelles et effectuées quel que soit le procédé utilisé, automatisé ou non (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication, interconnexion etc.).

Responsable du traitement : Le responsable du traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.

Le responsable du traitement est Bordeaux Métropole.

Le présent document a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des traitements de données personnelles effectués dans le cadre du téléservice.

Bordeaux Métropole s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dénommé « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) s’agissant des traitements de données personnelles réalisés (RGPD : de quoi parle-t-on ? | CNIL) .

Information générale

Les démarches en ligne proposées par le téléservice sont des traitements de données personnelles effectués par Bordeaux Métropole pour le compte des villes de son territoire.

La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer dans le cadre du téléservice est indiquée à l’utilisateur. A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.

En application de l'article 6 du RGPD, le consentement de l’utilisateur n'est pas nécessaire lorsque le fondement du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou une obligation légale (La licéité du traitement : l’essentiel sur les bases légales prévues par le RGPD | CNIL).

La base légale du présent traitement de données des Usagers est la mission d’intérêt public dont est investie Bordeaux Métropole.

Les destinataires des données sont : les agents habilités des services urbanisme et foncier de la commune concernée ainsi que les personnes habilitées par Bordeaux Métropole en raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions ; les personnes habilitées de la société Inetum en charge du développement du téléservice ; les personnes habilités des services de l’Etat (DRFIP, service des domaines) ou les partenaires liés par convention à Bordeaux Métropole intervenant dans l’instruction des dossiers tels que : SPL La Fab, agence d’urbanisme A’urba, SEM InCité selon leurs droits à en connaître.

De plus, les données ne font pas l’objet d’une communication à un tiers en dehors des cas prévus par la loi (Tiers autorisés | CNIL). En aucun cas Bordeaux Métropole ne transfert les données personnelles hors de l’Union européenne, elles sont conservées uniquement sur le territoire français et elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

Traitements mis en œuvre dans le cadre du téléservice :

A l’issue des durées de conservation ci-dessus indiquées, les données personnelles seront le cas échéant archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine (Les durées de conservation des données | CNIL).

Droits des personnes concernées et modalités d’exercice des droits :

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et libertés » modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données personnelles vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, des droits suivants (en fonction de la base légale retenue pour fonder le traitement) :

Pour en savoir plus : Les droits pour maîtriser vos données personnelles ! | CNIL.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur le sort des données personnelles en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse électronique suivante :contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données de Bordeaux, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.

Lors de l’utilisation du Service des cookies essentiels sont déposés sur le terminal de l’Usager. Ces cookies sont nécessaires pour des raisons purement techniques pour une visite normale du Service. Vu la nécessité technique, seule une obligation d'information s'applique, et ces cookies sont placés dès que vous accédez au Service.

Ces traceurs ne nécessitent pas de consentement de l’Usager conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés (Cookies et traceurs : que dit la loi ? | CNIL).