Présentation

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice « Portail de dépôt Urbanisme, Foncier et Habitat » accessible depuis le site https://urbanisme.bordeaux-metropole.fr. Il précise les contraintes associées à la recevabilité par de la saisine par voie électronique (SVE) des demandes d'autorisation d’urbanisme et des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).

La mise en place du téléservice a pour objectif de permettre au particulier de gérer son compte personnel, au professionnel de gérer son compte professionnel, et d’accéder à un ou plusieurs téléservices proposés par Bordeaux Métropole pour le compte des villes de son territoire.

Ce téléservice est mis en œuvre dans le cadre des dispositions relatives :

• à la modernisation de l’Action Territoriale, qui contribue à simplifier les démarches administratives des utilisateurs
• au décret d’application n°2016-1491 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique.

Le portail UrbaSmart de Bordeaux Métropole est un guichet numérique permettant aux usagers particuliers et professionnels de déposer, suivre en ligne les autorisations d’urbanisme et du foncier et de consulter les autorisations d'urbanisme délivrées :

• Certificats d’urbanisme (CU)
• Déclaration préalable (DP)
• Permis d’aménager (PA)
• Permis de construire (PC)
• Permis de démolir (PD)
• Déclaration d’intention d’aliéner (IA)
• Déclaration de cession (DC)
• Commissison Métropolitaine des Avant-Projets (AP)
• Enseignes et Publicités (EN)
• Permis de Louer (PL)
• Permis de Diviser (TD)

Ce guichet numérique est ouvert pour les Autorisations des Droits des Sols des villes suivantes :

• Ambares et Lagrave
• Ambes
• Artigues près Bordeaux
• Bassens
• Bègles
• Blanquefort
• Bordeaux
• Bouliac
• Bruges
• Carbon Blanc
• Floirac
• Le Bouscat
• Le Haillan
• Le Taillan Médoc
• Martignas
• Merignac
• Parempuyre
• Pessac
• Saint Aubin de Médoc
• Saint Louis de Montferrand
• Saint Vincent de Paul
• Talence

Le dépôt des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) est disponible pour toutes les communes de la métropole.

Le dépôt des dossiers Enseignes et Publicités (EN) est disponible pour les communes suivantes :

• Ambares et Lagrave
• Bassens
• Bègles
• Bouliac
• Bruges
• Floirac
• Le Bouscat
• Le Haillan
• Le Taillan Médoc
• Pessac
• Saint Aubin de Médoc
• Saint Vincent de Paul
• Talence

Le dépôt des dossiers Commission Métropolitaine des Avant-Projets (AP) est disponible pour les communes suivantes :

• Bordeaux
• Floirac
• Pessac
• Carbon Blanc

Le dépôt des dossiers de Permis de Louer (PL) est disponible pour les communes suivantes :

• Ambares et Lagrave
• Bassens
• Bègles
• Bordeaux
• Cenon
• Eysines
• Floirac
• Gradignan
• Le Haillan
• Lormont
• Merignac
• Saint Louis de Montferrand
• Saint Médard en Jalles

Le dépôt des dossiers de Permis de Diviser (TD) est disponible pour les communes suivantes :

• Ambares et Lagrave
• Bassens
• Blanquefort
• Bordeaux
• Bruges
• Eysines
• Floirac
• Gradignan
• Le Haillan
• Lormont
• Saint Médard en Jalles
• Talence

L'ensemble des dépots possible est résumé dans le tableau suivant.

L’utilisation du téléservice est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Les utilisateurs choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur compte.

L’utilisateur du téléservice s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

Entrée en vigueur des CGU : Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Article 1 - Définitions

Le « téléservice » désigne l'ensemble des demandes numériques disponibles sur le « Portail de Dépôt Urbansime, Foncier et Habitat » pour les villes éligibles au sein de Bordeaux Métropole.

Le « service gestionnaire » désigne les différents services urbanisme, foncier et habitat des villes de la métropole de Bordeaux responsable de la base utilisateurs, utilisée par l’espace « Portail de dépôt Urbanisme, Foncier et Habitat ».

L' « utilisateur » est désigné soit par :

• Le « particulier » : il désigne une personne physique. Le téléservice ne vise pas comme public les mineurs. Toutefois, le téléservice ne présentant pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 18 ans, l’accès ne leur est pas interdit.
• Le « professionnel » : il désigne une personne morale (notaires, architectes, etc...) agissant pour le compte d’un tiers dans le cadre de l'ensemble des demandes proposées par le téléservice.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisations ont pour objet de définir les relations entre Bordeaux Métropole, qui agit pour l'ensemble des villes de son territoire, et l’utilisateur, ainsi que les conditions applicables à toute utilisation du téléservice. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

L’utilisation du téléservice implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du téléservice. Son consentement est requis et matérialisé par une case à cocher par l’utilisateur « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation »

Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le téléservice. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.

Article 3 - Utilisation du téléservice

L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au téléservice aux fins de renseigner son compte Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le service gestionnaire du téléservice s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci.

L’utilisateur s’engage à signaler par mail à communication@bordeaux-metropole.fr et contact.ssi@bordeaux-metropole.fr dans les meilleurs délais tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus...) qui nécessiterait de suspendre l'utilisation de son adresse de messagerie ou de prendre des précautions particulières.

Le service gestionnaire se réserve le droit de changer le profil, de le bloquer et de notifier l’utilisateur concerné.

L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou donnée susceptible d’être constitutif de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

L’utilisateur du téléservice s’engage à communiquer uniquement des données exactes, à jour et complètes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

De son côté, en cas de manquement du demandeur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, Bordeaux Métropole se réserve le droit de procéder à la suppression du compte concerné, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure adressée au demandeur par courrier électronique et restée sans réponse quarante-huit (48) heures après envoi.

Dans la rubrique Mon Profil (accessible en cliquant sur son identité sur le bandeau supérieur droit), l’utilisateur peut enregistrer et modifier ses données personnelles. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’utilisateur.

Il est recommandé à l’utilisateur, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.

L’utilisation du téléservice requiert une connexion et un navigateur internet.

L’utilisateur s’assure que l’équipement informatique qu’il utilise, intègre les mises à jour et correctifs des logiciels installés, ainsi que l’utilisation d’un logiciel anti-virus a minima.

L’utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers »).

Afin de garantir un bon fonctionnement du téléservice, il est conseillé d’utiliser les navigateurs suivants :

• Firefox version 3 et supérieures
• Safari version 5 et supérieures
• Internet Explorer version 8.0 et supérieures
• Chrome version 18 et supérieures

La taille des pièces à déposer doit être de 20Mo maximum par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont : *pdf, *jpg, *png.

Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.

Le téléservice est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

L’indisponibilité du téléservice ne donne droit à aucune indemnité.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le téléservice.

L’usage de la langue française y est obligatoire. L’utilisateur qui le souhaite conserve la possibilité de déposer une demande au format papier auprès du service dédié.

3.1 Création d’un compte

L’utilisateur crée un compte en se connectant au téléservice. Ce téléservice est à l’usage des particuliers et professionnels. La validation d’un compte professionnel necessite la validation par le service gestionnaire.

L’utilisateur du téléservice fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur sur son compte, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.

Lors de l’inscription au téléservice, l’utilisateur choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre minuscule, une lettre majuscule, un chiffre, un caractère spécial autorisé (@ $ ! % * # ? &). L’utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte et aux services qui y sont liés.

Le mot de passe doit être choisi par l’utilisateur de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité. L’utilisateur s’engage à avertir immédiatement Bordeaux Métropole de toute utilisation non autorisée de ses informations, Bordeaux Métropole ne pouvant être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

Sur la page d’accueil, une fois authentifié, l’utilisateur peut accéder aux différents téléservices parmi ceux qui sont accessibles par le compte de connexion.

3.2 Suivi des demandes

L’utilisateur dispose, dans la rubrique Mes Demandes, d’un tableau de bord de suivi de ses demandes réalisées auprès des villes de Bordeaux Métropole.

Article 4 - Opposabilité

En validant son inscription, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du téléservice par l’utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables.

Bordeaux Métropole se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du téléservice et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.

Bordeaux Métropole s’engage à communiquer à l’utilisateur les nouvelles dispositions.

Bordeaux Métropole se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.

Bordeaux Métropole ne peut, par ailleurs, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou tout autre événement échappant à ses capacités de contrôle qui empêcherait l’accès au site momentanément.

La Collectivité décline toute responsabilité pour tous dommages résultant de l’impossibilité d’accéder au site ainsi que de tous dommages sur le matériel des utilisateurs.

Article 5 - Responsabilités et garanties

5.1 - L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’utilisateur et sous son entière responsabilité. En cas de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai Bordeaux Métropole via l’adresse mail suivante : urbanisme_sve@bordeaux-metropole.fr . Ni Bordeaux Métropole, ni les villes de son territoire ne peuvent être tenues responsables de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du téléservice pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

5.2 - L’utilisation du téléservices implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Bordeaux Métropole et les villes de son territoire ne pourront être tenues pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

Bordeaux Métropole ne garantit pas que le téléservice fonctionne sans interruption. La responsabilité de Bordeaux Métropole et les villes de son territoire ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le téléservice, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. Bordeaux Métropole et les villes de son territoire déclinent toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

Bordeaux Métropole et les villes de son territoire ne sauraient être tenues responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

Article 6 - Archivage et preuve

Bordeaux Métropole est seule responsable de l’archivage des données transitant sur le téléservice. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire. En particulier, les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation sont archivées électroniquement par les services de Bordeaux Métropole qui agissent pour le compte des villes de son territoire afin de leur conférer une valeur légale.

Article 7 - Réclamations

Les réclamations éventuelles sur l’usage et le fonctionnement du téléservice peuvent être formulées par mail à l’adresse suivante : urbanisme_sve@bordeaux-metropole.fr . En revanche, cette adresse ne saurait être utilisée pour dialoguer avec l’administration sur l’instruction des dossiers traités ou leur suivi dans le cadre de ces téléservices.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du téléservice sont la propriété de Bordeaux Métropole ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du téléservice et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de Bordeaux-Métropole, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au téléservice ne confère ainsi à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif au téléservice ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de Bordeaux-Métropole.

Article 9 - Sanctions

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout utilisateur contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’utilisateur en cause, son exclusion du téléservice ou des actions en justice.

Article 10 - Droits et obligations de la collectivité

Ce paragraphe fixe les droits et les obligations généraux de l’administration.

L’administration doit informer les utilisateurs sur le téléservice qu’elle met en place pour recevoir leurs demandes. Le téléservice a été homologué par l’administration avant sa mise en œuvre.

L’administration garantit les conditions de mise en œuvre de téléservice afin que le droit de saisine électronique des utilisateurs soit effectif dans la limite des articles 5 et 6.

L’administration ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique que l’utilisateur choisit d’utiliser pour des notifications que l’administration doit lui adresser, ni les délais d’acheminement des transmissions effectuées via Internet, ni la préservation de la confidentialité ou de l’intégrité des messages transmis jusqu’à leur arrivée sur les serveurs de l’administration.

Article 11 - Traitement des AEE et ARE

L’administration met en œuvre les conditions d’envoi des accusés de réception et d’enregistrement qui font suite aux envois électroniques des utilisateurs.

Après transmission de la demande, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est automatiquement envoyé à l’adresse électronique enregistrée. Il mentionne la date d'enregistrement de l'envoi d'une demande via le téléservice à l'administration.

Si, cet accusé d’enregistrement électronique (AEE) n’est pas fourni dans le délai d’un jour ouvré, l’utilisateur doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte pour défaut de fonctionnement de son adresse électronique.

L’utilisateur reçoit à l’adresse électronique enregistrée, dans les 10 jours ouvrés à compter de l’enregistrement du dépôt et de la réception de la demande par le service instructeur compétent, l’accusé de réception électronique (ARE).

Dans le mois qui suit le dépôt du dossier, l’administration peut écrire à l'utilisateur :

• soit pour avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires ;
• soit pour indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;
• soit pour informer que votre projet correspond à un des cas où une autorisation tacite n’est pas possible.

L’accusé d’enregistrement électronique et l’accusé de réception électronique sont envoyés à l’adresse électronique qui a été communiquée.

Article 12 - Référentiel Général de Sécurité (RGS)

En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, du décret n°2010-12 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9,10 et 12 de l’ordonnance, et de l’arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2010, les téléservices de la collectivité font l'objet d'une homologation de sécurité.

Article 13 - Liens hypertextes

Le « Portail de Dépôt Urbanisme, Foncier et Habitat » propose de nombreux liens vers d’autres sites, essentiellement des sites publics (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d’aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du portail : elles n’engagent pas la responsabilité de Bordeaux Métropole.

A l’inverse, tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le téléservice. En revanche, les pages du portail ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.